Droit de rétractation
Le professionnel (installateur, restaurateur...) dispose d'un droit de rétractation selon la loi Hamon, sous réserve de répondre à 3 conditions cumulatives :
- - le contrat doit être conclu hors établissement (MAIS cela ne concerne pas les ventes internet),
- - l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- - le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
De part le mode de vente (à distance par internet) la première condition, au moins, ne peut être remplie et de ce fait le droit de rétractation devient inapplicable dans le cadre des achats réalisées sur notre site.
Le consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui.
L’acheteur informe MATERIEL-RESTAU.FR de sa décision de rétraction en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation disponible sur simple demande par email à l'adresse suivante :contact@depot14.fr
De manière générale, le produit faisant l’objet du droit de rétractation (ou retourné avec notre accord préalable) doit impérativement être propre à une nouvelle re-commercialisation et retourné dans son emballage d'origine. Tout produit livré sur palette doit être retourné sur palette. Des frais d'administration et de reconditionnement jusqu’à 30% de la valeur de la marchandise retournée seront appliqués et déduits du remboursement. Dans tous les cas, un forfait minimal de 30€ht sera déduit. Les frais d’envoi ne sont pas remboursables. Dans le cas où le client refuse la livraison ou ne va pas retirer la marchandise à disposition en agence ou point relais, les frais de retour seront déduits du montant remboursable. Les hottes de 3m et plus, les caissons avec PV 400°/2h et leurs accessoires, les filtres, les conduits et gaines flexibles, ne sont ni repris, ni échangés. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour si nous avons des doutes sur l’état du produit au vu de l'emballage. NE PAS RENVOYER PAR COLISSIMO OU CHRONOPOSTE car ces prestataires refusent le contrôle à réception. Pour cette raison, nous refusons donc systématiquement les colis de ces 2 prestataires. Le remboursement est effectué sur la totalité des sommes versées, déduction faite des frais de transport (si le produit est en livraison “gratuite ou offerte ou incluse” le prix normal du transport sera déduit dans tous les cas), frais d'administration et reconditionnement, réemballage et/ou réparation, dans un délai de 30 jours à compter du retour des biens vendus.
Le remboursement est effectué par chèque ou virement bancaire; à cette fin l'acheteur fournira un RIB.
En cas de demande d’échange d'un produit ou d’annulation de commande après paiement (avec notre accord préalable par email), suite à une erreur de commande de la part du client, un BON d’ACHAT valable 3 mois sur le site sera émis en cas de solde en la faveur du client. Aucun autre mode de remboursement ne sera possible. L’émission et la valeur du bon d’achat sont sous réserve du retour conforme du produit. Sa valeur finale pourra être imputé des frais de reconditionnement, et frais de livraison initiale ainsi que d’une décote de 30%.
